Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Audiome, société par actions simplifiée au capital de 6 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 808 752 109, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR92808752109 et dont le siège social est situé 60 rue de Fontenay - 92350 Le Plessis-Robinson, France (ci-après « Audiome »), et le client professionnel, non-professionnel ou consommateur (ci-après « l’Acheteur »), pour toute commande de produits vendus sur le site internet www.myspokeo.com (ci-après les « Produits »). Audiome et l’Acheteur sont désignés ensemble les « Parties ». Les présentes Conditions Générales sont accessibles sur le site internet www.myspokeo.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Audiome se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions Générales. Néanmoins, les Conditions Générales applicables sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la commande. Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des Parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve. À ce titre, l’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation. L’Acheteur reconnait également avoir accepté les présentes Conditions Générales avant son achat ou la passation de sa commande. À cet égard, les Conditions Générales lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil. En outre, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des Produits, de leur disponibilité, de leurs conditions de livraison et de délivrance ainsi que des conditions financières liées à leur délivrance.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Les Produits commercialisés par Audiome sont des assistants d’écoute SPOKEO et autres produits d’aide à la communication. Ils figurent sur le site internet www.myspokeo.com et sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que les Produits ne sont pas des aides auditives ni, d’une façon générale, des dispositifs médicaux. Les caractéristiques précises des Produits sont indiquées sur le site, sur la page « Produits ». Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’Audiome ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles. Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur, ainsi qu’aux normes des pays de livraison.
ARTICLE 3 - COMMANDE
L’Acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles. Pour que la commande soit validée, l’Acheteur doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales, étant précisé que cette acceptation signifie qu’il en a pris connaissance préalablement, et qu’il les approuve sans réserve dans leur intégralité. Afin de passer sa commande, l’Acheteur doit renseigner les différents champs indiqués dans le formulaire, notamment l’adresse et le mode de livraison, et valider le mode de paiement. Les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, Audiome ne pourra pas traiter la commande de l’Acheteur. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par Audiome par courrier électronique et après encaissement par Audiome de l’intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente.
ARTICLE 4 - PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Audiome dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 5 - PRIX
Audiome se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros (ou en Dollars US pour les commandes hors Union européenne), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Pour toute livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est considéré importateur du Produit concerné. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité. Il appartient à l’Acheteur de procéder aux déclarations et paiements aux autorités et/organismes compétents du pays concerné.
ARTICLE 6 - MODE DE PAIEMENT
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Audiome et listés sur le site d’Audiome. L’Acheteur garantit à Audiome qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Audiome se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédites ou en cas de non-paiement. Audiome se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
ARTICLE 7 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS – DÉLAIS – REMBOURSEMENT – RÉSOLUTION
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture du site qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai maximum de livraison est de 30 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa commande. Pour les livraisons hors France métropolitaine, la livraison interviendra dans les délais précisés sur le site. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’Acheteur devra, avant de résoudre le Contrat, enjoindre à Audiome d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur pourra librement résoudre le Contrat. L’Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le Contrat sera considéré comme résolu à la réception par Audiome de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si Audiome s’est exécuté entre-temps. L’Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le Contrat, si les dates ou délais ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du Contrat. En cas de résolution du Contrat, Audiome remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé. Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsqu’Audiome n’a pas remboursé les sommes versées par l’Acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées : du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé́ ci-dessus ; de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours ; de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ; de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ; de 50 % entre 60 et 90 jours ; et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du Produit.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire d’Audiome. Les Produits commandés sont livrés par le transporteur choisi par Audiome, dont l’Acheteur sera informé au moment de la passation de commande. Tout colis renvoyé à Audiome en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. Lorsqu’un Produit est renvoyé à Audiome car non réclamé par l’Acheteur ou « NPAI » (n’habite pas à l’adresse indiquée), Audiome contacte l’Acheteur par mail pour lui proposer de lui réexpédier le Produit à une nouvelle adresse, ou en corrigeant les éventuelles erreurs figurant sur l’adresse ou le nom du destinataire. Les frais de nouvelle livraison sont alors à la charge de l’Acheteur. En cas de refus de l’Acheteur de régler les frais de livraison, Audiome se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder à son remboursement (hors frais de livraison). L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie relative à la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’Acheteur devra confirmer ces réserves au transporteur, par courrier recommandé, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du Produit et transmettre une copie de ce courrier par email ou simple courrier à Audiome à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. En cas de livraison sans émission de bon de livraison, l’Acheteur devra envoyer ses réserves au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la livraison du Produit et transmettre une copie de ce courrier par email ou simple courrier à Audiome à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si les Produits nécessitent d’être renvoyés à Audiome, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès d’Audiome dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. À réception de la réclamation, Audiome attribuera un numéro d’échange du Produit concerné et le communiquera par e-mail à l’Acheteur. L’échange d’un Produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange. Tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Audiome dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge d’Audiome.
ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
La propriété des Produits n’est transmise à l’Acheteur qu’après parfait encaissement de la totalité du prix. Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transmis à l’Acheteur au moment de leur livraison.
ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION
Audiome communique à l’Acheteur, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétraction, qui figure en annexe aux présentes Conditions Générales et sur le site www.myspokeo.com. Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, dont la livraison est échelonnée sur une période définie, ce délai de 14 jours court à compter de la prise de la livraison du dernier Produit vendu et expédié par Audiome. Les Produits doivent être retournés dans les 15 (quinze) jours suivant la notification à Audiome de la décision de rétractation de l’Acheteur, à l’adresse suivante : Audiome, Service Administration des Ventes, 60 rue de Fontenay, 92350 Le Plessis-Robinson, France. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.myspokeo.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception, par Audiome, du Produit retourné par l’Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
ARTICLE 11 - GARANTIES
Tous les Produits bénéficient des garanties légales contre les vices cachés et les défauts de conformité, prévues par le code civil et le code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. Les garanties susmentionnées ne s’appliquent pas aux Produits modifiés ou réparés, de quelque manière que ce soit et par quelque personne que ce soit, autre que le fournisseur du Produit. La responsabilité d’Audiome ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien, d’usure normale du Produit ou d’accident.
ARTICLE 12 - GARANTIE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ »
Si l’Acheteur n’est pas satisfait par un Produit commandé, il peut retourner ce Produit dans les trente (30) jours suivant la date de réception du Produit. Cette garantie ne s’applique qu’aux coffrets Spokeo. Cette garantie n’a vocation à couvrir qu’un seul Produit pour la date d’achat ou de réception correspondante. En cas d’achats de plusieurs Produits à différentes dates, cette garantie débutera à la date de réception respective de chaque Produit.
Afin de bénéficier de cette garantie, l’Acheteur doit, dans ce délai de trente (30) jours, contacter le service client, qui lui fournira une étiquette de retour pour renvoyer le Produit. Une fois le Produit réceptionné par Audiome et sous réserve que son état soit conforme aux exigences citées ci-après, la totalité du prix payé par l’Acheteur pour la commande du Produit lui sera remboursée dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit par Audiome.
Le Produit ainsi que les accessoires qui l’accompagnent éventuellement doivent être retournés en suivant les instructions du Service client et dans leur emballage d’origine, en parfait état. L’emballage d’origine inclut la boîte d’origine, l’emballage de la boîte, la housse de transport, le câble et chargeurs qui ont été délivrés avec le Produit. Si le numéro de série du Produit ou si l’emballage d’origine manquent, ou encore si le Produit est endommagé, Audiome se réserve le droit de refuser le remboursement ou de réduire son montant.
Si l’Acheteur a acheté ou commandé et s’est fait livrer un Produit en dehors du pays dans lequel il est domicilié, ou s’il ne souhaite pas avoir recours au transporteur proposé par Audiome ou si Audiome estime, en toute bonne foi et à sa seule discrétion, que l’Acheteur est susceptible d’être impliqué dans des activités frauduleuses liées à l’achat ou à la commande d’un Produit, Audiome se réserve le droit de demander à l’Acheteur de prendre en charge l’intégralité des frais de retour du Produit (les frais d’expédition, les charges liées au retour, y compris éventuellement les droits de douane, l’assurance d’expédition et les frais liés à un dommage ou à la perte du Produit, etc.).
L’Acheteur a la responsabilité du Produit jusqu’à ce qu’il soit convenablement parvenu au centre de retour indiqué par Audiome. Il est entendu que l’Acheteur est, à tout moment, responsable du retour du Produit et qu’Audiome ou/et ses prestataires ne sont jamais responsables d’un retour qui n’inclut pas le Produit.
ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITÉ
Audiome est amenée à collecter, utiliser, partager, transférer les données à caractère personnel de l’Acheteur.
Le responsable de traitement.
Le responsable est Audiome dont les coordonnées sont indiquées à l’Article 1 des présentes.
Les données collectées par Audiome.
Les données collectées par Audiome sont des données relatives à l’identification de l’Acheteur : nom, prénom, civilité, adresse, numéro de téléphone, adresse email, adresse IP, données de connexion, d’utilisation, données de localisation, données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Acheteur.
La finalité des données traitées.
Les données susvisées sont collectées dans le cadre de l’offre d’Audiome à des fins de mise à disposition des services du site web, de traitement des commandes, de délivrance des commandes et des suivis des commandes délivrées à l’Acheteur, de conformité à des dispositions légales et règlementaires et notamment aux fins de : accès et utilisation du site par l’utilisateur ; gestion du fonctionnement et optimisation du site web ; organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ; vérification, identification et authentification des données transmises par l’Acheteur ; mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ; personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ; prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ; gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ; envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur. L’Acheteur est par ailleurs informé que certaines de ses données peuvent être utilisées afin qu’Audiome puisse lui communiquer des newsletters ou lui recommander des produits et des services pouvant l’intéresser.
Les destinataires des données.
Les données personnelles de l’Acheteur pourront être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l’Acheteur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l’Acheteur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Acheteur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l’exige, Audiome peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si Audiome est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Acheteurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
La durée de conservation des données.
Toutes ces données seront conservées pendant une durée de cinq ans suivant la livraison.
Sécurité et confidentialité des données.
Audiome garantit la sécurité et la confidentialité des données personnelles de l’Acheteur et s’assure que son personnel et ses sous-traitants agissent en conformité avec la législation applicable. En particulier, Audiome s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, complétée par la loi du 20 juin 2018 et du Règlement Communautaire sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.
Cookies.
Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site web. Seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site web seront stockés sur les appareils des Acheteurs. Pour tous les autres types de cookies, la permission de l’Acheteur est requise.
Droits d’accès.
L’Acheteur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, droit à la limitation du traitement, à la portabilité de ces données, de définition de ses directives relatives à la gestion de ses données après son décès, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, qu’il pourra exercer soit par courrier à l’adresse suivante : Audiome - 60, rue de Fontenay, 92350 Le Plessis-Robinson - France, ou par courriel : info@myspokeo.com.
ARTICLE 14 - SERVICE CLIENT
L’Acheteur peut contacter le Service client Audiome :
- par courrier à l’adresse suivante : Audiome SAS, Service Acheteur, 60, rue de Fontenay, 92350 Le Plessis-Robinson, France
- par e-mail à l’adresse suivante : info@myspokeo.com
- par le biais du formulaire de contact disponible sur le site www.myspokeo.com
- par téléphone au +33 1 83 64 72 27 du lundi au vendredi de 9h à 17h (heure française).
Après avoir saisi le service client Audiome et à défaut de réponse satisfaisante, l’Acheteur pourra saisir le médiateur de la consommation conformément à l’article 16 des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 15 - MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, Audiome garantit à l’Acheteur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Après avoir saisi le service client Audiome et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, l’Acheteur pourra saisir le Médiateur du e-commerce dont les coordonnées sont les suivantes :
CNPM-MEDIATION DE LA CONSOMMATION - 27 avenue de la libération 42400 Saint-Chamond - France. https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/.
L’Acheteur reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et peut saisir les juridictions compétentes. L’Acheteur est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler son litige : www.ec.europa.eu/consumers/odr/. À défaut de résolution du litige dans le cadre de cette médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site internet et son contenu (documents techniques, dessins, photographies, etc.) restent la propriété d’Audiome, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, sans l’autorisation expresse d’Audiome, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Toutefois, des liaisons de type hypertexte vers le site internet sont autorisées sans demande spécifique.
ARTICLE 17 - NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 18 - NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 19 - LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que, le cas échéant, les échanges habituels entre Audiome et l’Acheteur aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes Conditions Générales ou de l’une quelconque de ses stipulations.
ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les rapports contractuels entre l’Acheteur et Audiome sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige découlant des présentes sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
